Règlement Général sur la Protection des Données

Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données (RGPD) N° 2016/679 du 27 avril 2016, le Conseil National de l’ordre des chirurgiens-dentistes met en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir le respect de ses obligations.

Quelles sont les bases juridiques et les finalités du traitement ?

Le formulaire de contact est un télé service au sens de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Le service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative, d’y joindre les pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique au CNOCD. Le traitement des données renseignées par l’usager a pour unique finalité d’instruire sa demande dans le cadre de sa démarche administrative et d’y répondre.

Quels sont les mesures prises pour sécuriser les données ?

Le CNOCD s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager. Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’à des fins de gestion des demandes formulées par l’usager.

A qui sont destinées les données collectées ?

Le CNOCD s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel du CNO

Quelles sont les durées de conservation des données collectées ?

La durée de conservation des données collectées auprès des usagers ne peut excéder de deux ans la durée d’instruction des saisines

Quels sont les droits des usagers ?

les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ce droit pourra être exercé conformément aux mentions relatives à la protection des données personnelles prévues à cet effet dans le RGPD. les usagers peuvent exercer leurs droits auprès du Conseil national de la manière suivante :

• Soit par courrier à l’adresse :

  Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes

  A l’attention du DPO

  22 rue Emile Mesnier

  75016 Paris

• Soit par courriel :

  dpo@oncd.org